Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
Le Journal Officiel du 16 juin a publié un arrêté du 12 juin 2024 fixant la périodicité à laquelle l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation vérifie l’adéquation du profil d’allocation dans le cadre du mandat d’arbitrage de contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié le 28 juin une recommandation 2024-R-01 (qui remplace la recommandation 2023-R-01 du 17 juillet 2023), destinée tant aux concepteurs de produits d’assurance qu’à leurs distributeurs, sur la mise en œuvre de la directive européenne 2016/97 sur la distribution d’assurances (DDA).
Gouvernance
Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a publié le 30 mai son rapport annuel 2023, consacré notamment à l’assurance emprunteur, à la résiliation infra-annuelle (RIA) en assurance santé, à la lisibilité des contrats de prévoyance et financement de la dépendance, aux abus en matière d’assurance affinitaire et au renforcement de l’information et du conseil aux assurés en matière d’assurance habitation.
Le « Pôle commun Assurance Banque Epargne » de l’ACPR et de l’AMF (Autorité des Marchés financiers) a publié le 12 juin son rapport d’activité 2023, dans un contexte de sortie progressive de deux années d’inflation plus forte et de taux d’intérêt plus élevés, qui ont modifié les attentes des épargnants et l’offre de produits d’épargne. En outre, la digitalisation croissante du secteur financier et le développement de l’intelligence artificielle représentent des opportunités pour les épargnants mais peuvent également fragiliser les moins avertis, accroître le risque de fraude, à l’heure où l’écho médiatique donné à des produits comme les actifs cryptos s’accompagne souvent d’une méconnaissance de leurs caractéristiques.
L’ACPR et l’AMF ont publié le 29 juin leur rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place de Paris, qui s’inscrit dans un contexte d’évolutions majeures tant du côté des institutions financières que du côté des régulateurs et du cadre réglementaire, ou encore du contexte international qui a induit de fortes tensions sur le marché de l’énergie.
L’ACPR a publié le 20 juin une étude sur les principaux enjeux et canaux de transmissions du risque de perte de biodiversité pour le secteur de l’assurance auquel les assureurs sont exposés. L’étude dresse également un premier bilan des remises des assureurs soumis à des exigences de publication en matière de risque de perte de biodiversité dans le contexte de la mise en œuvre du règlement européen SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) et de l’art. 29 de la loi « Energie climat » : le secteur de l’assurance en France a progressé dans sa prise en compte du risque de biodiversité mais reste confronté à des difficultés majeures.
Lutte contre la criminalité financière
Le Journal Officiel de l’Union européenne a publié le 19 juin un ensemble de textes (« paquet » législatif) visant à mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : “règlement unique” de l’UE, qui contient notamment des dispositions sur le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, la transparence concernant les bénéficiaires effectifs ; « sixième directive » relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui contient notamment des dispositions nationales sur la surveillance et les cellules de renseignement financier ; règlement instituant l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA).
Le service Tracfin du ministère de l’Economie a annoncé le 25 juin avoir achevé le déploiement du nouveau formulaire de déclaration de soupçon sur ERMES, son service de télédéclaration.
Produits
Le Journal Officiel du 16 juin a publié le décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat (limite du montant des versements, frais applicables, titres admis, modalités d’ouverture, plafond des frais en cas de transfert, …).
Le Journal Officiel du 23 juin a publié le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d’arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation.
