Les informations du mois récapitulées dans la Newsletter Conformité sont disponibles au fil de l’eau dans notre Fil Conformité.
Distribution
Dans un communiqué du 3 novembre, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) constate, suite à une campagne de visites mystères, que sa Recommandation de 2021 sur la commercialisation des contrats d’assurance obsèques est très peu appliquée (insuffisances dans la prise de connaissance de la situation et des objectifs des clients, et dans l’information et le conseil fournis) ; elle rappelle aux distributeurs de ces contrats qu’ils doivent désormais se mettre sans délai en conformité avec leurs obligations de respect des intérêts de la clientèle.
Dans une publication du 7 novembre, l’ACPR et l’AMF (Autorité des marchés financiers) constatent que la majorité des établissements rencontrés a pris en compte la question de la vulnérabilité des clients âgés dans la commercialisation des produits financiers, mais avec une intensité variable ; elles appellent à un renforcement de l’action préventive (formation des conseillers, dispositifs de Référent) et des contrôles associés, au sein d’un dispositif de gouvernance adéquat (reporting aux instances de décision).
Faisant suite à la présentation le 24 mai du dispositif de la Commission européenne relatif à la protection des investisseurs de détail, l’Association nationale des courtiers et intermédiaires d’assurances (ANCIA), dans un communiqué du 9 novembre, déplore notamment que les règles de rémunération prévues soient d’une complexité et d’une exigence telles qu’elles aboutiront nécessairement à une interdiction de fait de la rémunération par voie de commission pour les produits d’investissement, et se félicite que le projet de rapport de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, publié le 9 octobre, prévoie l’assouplissement des conditions du commissionnement et la préservation de la diversité des modèles de distribution.
Dans un communiqué du 10 novembre, l’ACPR a mis en garde le public contre les activités du site internet Zebrance qui commercialise des contrats d’assurance en France, sans agrément régulièrement délivré par l’ACPR, ou par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne. Cette société n’est pas non plus enregistrée comme intermédiaire d’assurance. Dans un article du 30 octobre, l’INC (Institut national de la consommation) avait dénoncé cette arnaque.
Dans un dossier de presse accompagnant une publication du 23 novembre consacrée aux abus de la vente en ligne, la DGCCRF (direction de la Concurrence du ministère de l’Economie) précise que le secteur de l’assurance représente 3 % des signalements parmi les achats en ligne.
Dans une publication du 28 novembre, l’ACPR a synthétisé certains points de sa recommandation du 17 juillet relative à la distribution d’assurances (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024) : définition des marchés cibles, sélection des distributeurs, identification des rapports coûts-bénéfices des contrats, prévention des conflits d’intérêt.
Gouvernance
La Conférence ACPR du 17 novembre a notamment abordé (discours du vice-président à lire ici et à voir à partir du lien là) l’attention à porter aux frais de gestion de distribution pas seulement en assurance vie mais aussi en dommages et même en santé ; et (table ronde de l’après-midi à partir du lien là) les enjeux de la lutte contre le blanchiment : premiers enseignements de la campagne menée par l’ACPR (une publication est attendue), sixième directive européenne en préparation, création de l’Autorité européenne (AMLA), innovations dans les paiements (virement instantané, IBAN virtuel).
Lutte contre la criminalité financière
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié le 10 novembre une liste des Fonctions publiques importantes au niveau national, au niveau des organisations internationales et au niveau des institutions et organes de l’Union, utile pour l’identification des personnes politiquement exposées (PPE), au sens de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Le ministre français de l’Economie a défendu le 17 novembre la candidature de Paris pour accueillir la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA). La Commission européenne a publié la liste des neuf villes candidates.
L’ACPR a publié le 21 novembre une décision de sanction, d’un montant de 0,6 million d’euros, à l’encontre de la société Mutuelle de Poitiers Assurances, dont le dispositif de gel des avoirs, structurellement défaillant au moment du contrôle, ne lui permettait ni de mettre en œuvre sans délai les mesures restrictives pour toutes les personnes visées ni d’en informer immédiatement la Direction générale du Trésor. Elle a également estimé que l’organisation du contrôle interne de la MDPA dans ce domaine était défaillante. Elle souligne l’importance que revêt le respect des obligations en matière de gel des avoirs, y compris dans le secteur de l’assurance non-vie, et rappelle que les établissements supervisés sont soumis à ce titre à une obligation de résultat.
